LA DEFISCALISATION POUR LES ENTREPRISES

Entrepreneurs, chef d'entreprises, sachez que depuis 1985, votre Entreprise peut déduire de ses bénéfices imposables l'acquisition d'oeuvres d'art.

Une initiative du Gouvernement face au retard de la France dans le domaine du mécénat, par rapport aux autres pays européens et aux Etats-Unis.



En effet, les achats d’œuvres originales d’artistes vivants sont désormais admis en déduction du résultat imposable des entreprises (dans la limite du plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires). L’obligation d’exposition au public de ces œuvres est limitée à la durée de l’amortissement du bien (5 ans). Les œuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle.



Voici l'extrait du Code Général des Impôts relatif à cet avantage :



Article 238 Bis AB du Code Général des Impôts (CGI) :

ACHATS D'OEUVRES ORIGINALES D'ARTISTES VIVANTS
(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 7 Journal Officiel du 24 juillet 1987)(Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 42 finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1993)(Loi n° 96-559 du 24 juin 1996 art. 6 Journal Officiel du 25 juin 1996)(Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 art. 22 I Journal Officiel du 5 janvier 2002)(Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002).



Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

Pour prendre connaissance de l'intégralité de l'article :

Site de Lexinter.net

Pour plus d'informations :

Site du Ministère de la Culture - Mécénat





Par ailleurs nous vous rappelons que les oeuvres d'art ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

Elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et le montant de leur acquisition n'est pas imposable.

L'acquisition d'oeuvres d'art (peintures, sculptures, etc.) est en somme un moyen de déplafonnement de l'ISF.

Pour en savoir plus : Site du Ministère de la Culture - Fiscalité .





Acquérir une oeuvre d'art c'est avant tout se faire plaisir et partager son émotion avec son entourage. C'est également constituer un patrimoine prestigieux transmissible en bénéficiant d'avantages fiscaux. Contactez nous pour en bénéficier.